MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainteAux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

OM/SC S.N.C. [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

professionnelle d'Avocats exerçant sous l'enseigne 'ADES', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité RCS de Paris numéro 439 052 564 [Adresse 3]

4 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R4 et R13 du Code de la route, alors que, d'autre part, elle aurait ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

compte « excédent professionnel » le 3 janvier 2014.

DEMANDERESSE La Société civile de droit monégasque ALLY [Adresse 7] C/o [Localité 5] Business Center [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS

L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».

APPELANT : Maître [E] [H], mandataire judiciaire exerçant au sein de la SAS [13] [H] - mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [5] [G] [Adresse 3] [Localité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/52 Rôle N° RG 17/19412 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/