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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleChambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle souligne que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R141-2 du code de la sécurité sociale en reportant le point de départ de la suspension du versement des indemnités journalières
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
Par lettre du 20 décembre 2018, la société Evolupharm refusait une telle proposition. M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2019. Le 20 décembre 2019, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
23 octobre 2024
R145-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Bastiaise de Nettoyage aux dépens, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
C'est dans ce contexte que, par acte du 20 juillet 2023, la SARL Alter Ego a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979
19 mai 2010
19 mai 2010
.. recevable par application de l'article R.1452-6 du Code du travail, d'avoir dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2006 pour toute somme de nature salariale
Source officielleChambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R1455-5 du code du travail DIRE ET JUGER que les demandes du Syndicat SCEPC CFDT se heurtent à des contestations sérieuses au sens de l'article R1455-5 du code du travail DIRE ET JUGER qu'il n'y a
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feb1dcdc6046d478812fd
21 mai 2026
21 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 5 septembre 2025, Madame [G] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-6 et R1455-7 du Code du travail, Il est demandé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle a repris son activité le 11 février 2008. […] Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme [W] : En application de l'article R1452-7 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
19 janvier 2011
R1455-6 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
14 février 2019
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
R1454-28 et R1454-14 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut à 1 948, 65 €, - ordonné au Centre Paul PAPIN de délivrer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
9 octobre 2012
[D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 18 sur 58