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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [J] [F] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16350b9f94e984650cb96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[T] [K] soutient que les délais d’action triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou quinquenal de droit commun de l’article 2244 du code civil sont prescrits.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société HELLENIKA Ltd succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e641

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [R] [O] et M.

Source officielle

Jex

65cd1034e3c16e330fe9ede5

T. Judiciaire

2 février 2024

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

61627778a2bc6369e8386d94

Appel

30 janvier 2014

Monsieur [M] [L] et Madame [V] [L] ont relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 18 décembre 2012.

Source officielle

J.E.X

677ecd75b01eea4cf01a3735

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'arrêt a été signifié à la société KOMARTIS le 18 juin 2024.

Source officielle

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

Par dernières écritures notifiées le 18 janvier 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elles

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Source officielle

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004b0

Appel

3 juillet 2024

du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Source officielle

Section des Référés

686d6c12a2273490db10a565

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle

Jex

698419c5cdc6046d47f60fd5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f80765cf40727a00439b87

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210056

Cassation

13 janvier 2022

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6973c664cdc6046d477a850a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

2024 et d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Bobigny le 18 janvier 2024.

Source officielle

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.