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707 résultats pour « article R203-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db34

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a le 12 juillet 2004 pris en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail et assuré le versement d'une rente à l'enfant

Source officielle

Page 18 sur 36

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

23 février 2016

FEVRIER 2016 (n° 2016/ 79 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bb0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle
TJ

JLD

68683a014965b5d9df3259a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée : " I. - Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé " autorisation unique " dans la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par jugement du 12 septembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le caractère établi de la relation commerciale n'est pas caractérisé au sens de l'article L.442-6, I 5° du code de

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité du contrôle Selon l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser

Source officielle
CA

14e Chambre

616294d9db5ccebfe3f3a676

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f89

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En l'absence de règlement, une mise en demeure a été adressée à l'Association ATHLETIC CLUB AMIENS en date du 12 avril 2019 portant sur une somme totale de 288.360 majorations précitées incluses.

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TA

1ère chambre

DTA_2300477_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas compatibles avec celles de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet s'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

621dc4e1f157837900a17ff2

Appel

28 février 2022

28 février 2022

L'administration fiscale a adressé, le 12 février 2014, à monsieur [L] [V], sur le fondement de l'article L.23C du livre des procédures fiscales, une demande d'informations et de justifications relative

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

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TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528bae

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce, In limine litis : -

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CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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CA

Chambre sociale

6309b3f0a521cdc5630b7a51

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[Z] supportera les dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Renevey.

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee7bcdc6046d47ea1433

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Source officielle