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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
13 novembre 2015
sur-le-champ à l'huissier les renseignements prévus à l'article L211-3, une déclaration inexacte ou mensongère ne pouvant entraîner qu'une condamnation à dommages-intérêts s'il en est résulté pour le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6346595dc024d1adffef7632
11 octobre 2022
11 octobre 2022
LA ROSE DE TUNISIE, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20220285
Source officielleJ.E.X
65bd3f2346d547e419ff1a55
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le 11 juillet 2025, Mme [N] a formé opposition à cette ordonnance.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cependant, si l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige la mention d’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, cet article n’impose pas la
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
28 mai 2025
[M] [N], [Adresse 3], comparante par Me [Z] [U], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJLD
67f97c040ea89248182ac9bd
10 avril 2025
10 avril 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
67f97c070ea89248182ac9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fait valoir que Madame [D] a tardivement diligenté son action en contestation et ne justifie pas de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’
Source officiellechambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Alain MARQUET Avocat (A776) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
5 mai 2014
La Compagnie GENERALI IARD a relevé appel du jugement le 11 juillet 2012.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0a10bc47488bc87721
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9-1 de la Loi du 6 Juillet 1989) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est (Moyen de droit : Code des procedures civiles d'execution article R211-6 et suivants), - CONDAMNER
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88bc13ea43407b9fbd09c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 18 sur 77