Sur l'urgence 3. L'examen de la situation financière de l'entreprise exploitée par M.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par

R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.

700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPAA CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 16 janvier 2025 RG :R24

B A et Mme C A, représentés par Me Vives, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au SMICTOM Nord Aveyron de procéder

Sur la demande d’annulation de la taxation d’office et des actes subséquents L’article R242-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, prévoyait une taxation

du 30 mars 2018 - tribunal de grande instance de CRETEIL - RG n° 17/00973 Arrêt du 26 octobre 2022 - cour d'appel de Paris - RG n°18/23139 DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [I] [M] [Adresse 3]

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 6] représentée par M.

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Ces vols ont été annulés en raison de l'épidémie de COVID en cours ayant entraîné la fermeture de l'aéroport de [Localité 3] à compter du 30 mars 2020.

juin 2015, la cour d'appel a violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.