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1 142 résultats pour « article R3223-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation

Source officielle

Page 18 sur 58

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CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

régler au Centre hospitalier [Localité 6] de [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S]

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6876bba8e74401da7f35f28d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68795ea864dcbd881becd573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f9717c0ea89248182aa8b1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b09625

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (TURQUIE) [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante CREANCIER INSCRIT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, banque régie par les articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3bd33109fd079ac9e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article R322-12 du code des procédures civiles d’exécution, la SA CREDIT LOGEMENT a régulièrement déclaré sa créance le 21 mars 2025 à hauteur de 20.666,19 euros en principal, intérêts

Source officielle
TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e557c60e2901d10fa353d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 7], créancier inscrit, n’est ni présente, ni représentée. 24/82 -3- MOTIFS DE LA DECISION : En applications des dispositions de l’article R 322-27 du code

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CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur l'appel du jugement d'adjudication en date du 13 septembre 2018 * Sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel Suivant les dispositions de l'article R322-60 alinéa 2 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f42b784e0040aa373615b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

barreau de PARIS CREANCIER INSCRIT Monsieur [B] [N], époux de Madame [S], [V], [I] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 11] (24), domicilié [Adresse 5] à [Localité 7]

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TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a2b848dd6814c5e3a4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2b6b848dd6814c5e62e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2c1b848dd6814c5e7e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

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CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

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