AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170544
31 décembre 2017
31 décembre 2017
cette évaluation ; 10) le dossier de création comprenant l'étude d'impact concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) Ode Acte II et l'avis de l'autorité environnementale relatif à cette étude ; 11
Source officiellePage 18 sur 68
Avis
CADA:20164027
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne
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