CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec39

Appel

22 novembre 2011

ARRÊT : prononcé le 22 Novembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68d

Appel

26 octobre 2023

II, n° 222 ; 7 mai 2014, n° 13-14.050 ; 19 déc. 2013, n° 12-28.726 ; 21 janv. 2016, n° 14-29.419), ceci à peine d'inopposabilité de la prise en charge.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7da

Appel

9 mai 2008

G : 07 / 01013 jonction avec RG 07 / 1704 Décision attaquée : du 12 juin 2007 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de NEVERS Société IMPHY ALLOYS (GROUPE ARCELOR) SA

Source officielle

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

[G] l'indemnité prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

Source officielle

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576f

Appel

16 octobre 2014

La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un

Source officielle

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 3 octobre 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoiries du 12 novembre 2024.

Source officielle

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

Or la caisse produit en pièce complémentaire n°12 la copie de la délégation de signature signée le 9 avril 2018 par M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Services 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

11 paragraphe 1 sous c) et de l'article 12 de la Directive 2006/123/CE ' 7) Dans la mesure où 1501 autorisations de changement d'usage ont été accordées fin 2020 pour tout le territoire parisien,

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d6

Appel

5 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 09333

Source officielle

Chambre sociale

64549f13eedb07d0f818610d

Appel

28 avril 2023

Mme [J] [O] a interjeté appel de ce jugement le 12 juillet 2021, dans les délais impartis.

Source officielle

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Par courrier du 09/09/2020, la CPAM du Rhône a informé la société [3] qu'en application de R441-8 du CSS elle engageait des investigations complémentaires.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’affaire est appelée à l’audience du 12 mai 2025.

Source officielle

Page 18 sur 23

← Précédent Suivant →