Codes de loi français

Article 1

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les avoués près les cours d'appel sont inscrits, à la date de leur première prestation de serment

LEGIARTI000027962922

VERSÉES Alsace 18 938 380 Aquitaine 32 686 024 Auvergne 14 889 736 Bourgogne 16 383 739 Bretagne 31 098 902 Centre 24 664 738 Champagne-Ardenne 13 695 000 Corse 4 054 791 Franche-Comté 10 662 107 Ile-de-France 94

Article 85

La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I du présent article.

Article 1

vétérinaires Val-de-Marne (94) Maisons-Alfort 1 Sous-total 1 Gestionnaire d'hébergement ou de restauration Val-de-Marne (94) Maisons-Alfort 1 Sous-total 1 Aide aux soins animaux, animaliers, agents techniques Val-de-Marne (94

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

Article 1

autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ; I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si

Article 26

R*211-2 -Décret n° 76-550 du 16 juin 1976 Art. 1 -Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 Art. 2 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe

LEGIARTI000028219472

. - Population des circonscriptions et districts CIRCONSCRIPTIONS POPULATION POPULATION POPULATION Circonscription d'Alo 2 297 2 156 141 Circonscription de Sigave 1 551 1 457 94 Total Futuna 3 848 3 613 235

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret n° 94

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94

Article Annexe I

L'étiquetage répond aux exigences définies à l'annexe I de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

, pinces à sucre et articles similaires. 83-03 et 83-04 Tous produits de ces positions. 83-06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs

Article Annexe 40

Voie Rubens, limite est des parcelles BU 304 et BT 94 incluses. Limite nord de la parcelle BT 94. Angle nord-est de la parcelle BT 94, puis limite ouest des parcelles section BT n°s 139, 82 et 131 jusqu'à la rue Mario-Capra.

Article Annexe administrative

Ces interdictions, précisées aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40, sont pour certaines susceptibles de dérogations.

Article 28

quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles

Article unique

instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des équipements de travail Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles