AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément
Source officiellePage 18 sur 32
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9e2cdc6046d47f58b6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] [A] SOCIETE NOUVELLE est une filiale de la SAS MX qui a sollicité de la juridiction de céans l'ouverture ce jour d'une procédure de redressement judiciaire, qu'en application des dispositions de l'article
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