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594 résultats pour « article R721-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c90

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

et du droit d'asile, et par l'arrêté du'27'décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22,

Source officielle

Page 18 sur 30

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TJ

SURENDETTEMENT

6a15f478cdc6046d47067e85

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame TARTAIX Anne, Vice-Présidente, Greffier : Mme PRIEUR Pauline Après que les formalités des R713-4 et R723

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour insuffisance de motivation

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a512033cf481c39a3b2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602eb7cdc6046d47ada16e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e70685cdc6046d47fa0a70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par application de l'article L.741-6 du Code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350ee

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette demande a été renouvelée le 22 août, le 22 septembre 2025 et le 7 octobre 2025.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d2cdc6046d47ccd0a8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c93

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ordonnance N°1106 N° RG 25/01178 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXZH Recours c/ déci TJ [Localité 2] 22 octobre 2025 [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7b1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article R741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b674

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9d9cdc6046d477baf44

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif."

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696a9ff9cdc6046d4792aae6

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6972d6a3cdc6046d475e0dd4

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025, Chloé FLEURENT, juge des contentieux de la protection conformément à l’article L.121-3 du code de

Source officielle