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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
68105ec9f4420d4e95ca2ad0
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. » Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be13
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 2025, a été notifiée à Monsieur [D] [Z] Il ressort des dispositions de l'article R 743-19 du CESEDA dispose que l'ordonnance rendue en appel d'une décision d'un juge du siège du tribunal judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétention admin étrangers
6973f3adcdc6046d477d29c0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
[X] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] à l’encontre de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5f5
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d2600
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion, en application de l'article R731-3 du code de la consommation, retient les barèmes suivants (barème 2024) : - le forfait de base comprenant
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f5dcdc6046d47680716
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
64d5cfbd9c17ddd969ec6297
9 août 2023
9 août 2023
743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71379cbf3d85a0c71ec04
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Lors de sa séance du 19 juin 2023, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [R] [O] et l'a orienté vers l'adoption de mesures de réaménagement
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2025 et renvoyée aux fins de convocation du débiteur à une autre adresse connue, la convocation à l’audience du 19 mars 2025 étant
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed6c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R733-6 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
669b5308a3418ee2ae72d166
19 juillet 2024
19 juillet 2024
NIMES 18 juillet 2024 [Y] C/ LE PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4
Source officielleSurendettement
69e9273ecdc6046d472dcba3
13 avril 2026
13 avril 2026
R733-6 du code de la consommation.
Source officiellePage 18 sur 57