CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

448 résultats pour « article R731-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a15f478cdc6046d47067e85

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparante, ni représentée L’ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 28] [Adresse 29] non comparante, ni représentée Monsieur [A] [D] [Adresse 30] comparant à l’audience du 18 décembre 2025 [Adresse 31

Source officielle

Page 18 sur 23

← PrécédentSuivant →
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721940228a02057de675d5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8b29d40d57a3e551a1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6973508ecdc6046d47681de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b372893ab038bd465ff9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074cecdc6046d47697b0e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a363

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Son avocat soutient qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code précité n'est rempli, que M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69745fb9cdc6046d4783e5aa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SA [11] n’a pas comparu à l’audience, mais a fait valoir ses demandes et observations dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation, par courrier enregistré au greffe le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6975177dcdc6046d479837c1

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE greffier d’audience, et de Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69601547cdc6046d47abcf08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fa5318a824d05b00b8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

modification du plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sans procéder de celle-ci ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fa7c03803a32c271a9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69786238cdc6046d47d634fb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6973507dcdc6046d47681c69

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9d2cdc6046d477baeaf

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle