remarquable et en tant que le règlement ne limitait pas les possibilités de construction et d'installation aux aménagements légers énumérés par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, - le règlement

décidant cependant que M. et Mme [K] avaient confirmé les contrats de vente par leur exécution volontaire en pleine connaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation qui étaient

Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les

En vertu des articles L. 121-1-A et L. 123-1-A du code de l'environnement, créés par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Le schéma

, des nouvelles dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

L.121-23 du Code de la consommation autorise les ventes à domicile prévoyant un paiement à crédit, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, retenir l'infraction prévue par l'article L. 121-26

D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22. ».

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-12 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale d'aménagement foncier

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit également être accueilli. 11.

Ils soutiennent que leur projet de construction respecte les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l’article 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 121-5 du code du sport ont été méconnus ; l’association n’ayant jamais été mise à même de

Aux termes de l’article L. 121-10 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 121- 8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

en matière de prêts relève de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation, à l'exclusion de celles de l'article L. 121-26 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, quand