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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255885
19 mai 2006
19 mai 2006
juin 2005 par laquelle la mutualité sociale agricole du Gard lui a refusé le bénéfice d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
13 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200206
9 février 2012
9 février 2012
déclaration intentionnelle, sans caractériser l'intention qu'il aurait eue de tromper son assureur en me mentionnant pas cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02c
29 mai 1986
29 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4382e
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
1322 du code civil ; Considérant que c'est sur ce dernier point qu'il y a eu réticence, ou encore fausse déclaration intentionnelle de la part de Madame X..., au sens de l'article L.113-8 du code des
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno X
6079a84c9ba5988459c4c7e6
13 mai 1992
13 mai 1992
Cette fausse déclaration du conducteur habituel du véhicule constatée par le Tribunal entraîne la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances puisqu'en cachant sciemment
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 113-4 du même code dispose que : « L’'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret (…)./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007936811
13 mars 1996
13 mars 1996
Y... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat le jugement susmentionné ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113 du code électoral
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed27e
24 mars 1987
24 mars 1987
d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en soulevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de l'absence d'exclusion de garantie formelle et limitée de l'article
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca78
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, 1382 du Code civil, 485
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dc0
11 octobre 1983
11 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200174
4 février 2016
4 février 2016
L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1d6
10 juin 1987
10 juin 1987
souscrit le 9 décembre 1974 une police d'assurance automobile auprès du groupe Drouot, a causé un accident le 23 décembre 1975 ; que cet assureur l'a assigné en nullité de son contrat sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300824
8 juillet 2015
8 juillet 2015
R. 112-1 du code des assurances, au motif que les dispositions de l'article L. 113-9 n'auraient pas été rappelées dans les conditions particulières de la police et le ticket individuel de garantie ; mais
Source officielleciv1
613721cbcd580146773f7663
17 février 1993
17 février 1993
Y..., mais encore que cette proposition était parvenue à la connaissance de la délégation régionale de cette compagnie, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 38 et L. 113-4 du Code des assurances
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028241701
25 novembre 2013
25 novembre 2013
; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3ab0
22 mai 1991
22 mai 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances ; Attendu, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200046
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200774
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131
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