) ; que l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du 21

A et tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 12 c) et R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que les conclusions tendant au bénéfice de la bonification prévue aux articles L. 12 c) et R. 14 du code des pensions

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, d'une part, que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

X demande que le Conseil d'Etat révise la pension civile de retraite qui doit lui être allouée, en incluant la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision de liquidation de sa pension en tant que celle-ci n'inclut pas dans les bases de liquidation la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code

X..., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction modifiée par le I de l'article 48

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les dames X... de toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'il est constant en droit qu'en application de l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, si

la cour d'appel ; que cette cour a statué sur la recevabilité de la demande par un premier arrêt du 25 octobre 2007 puis au fond, par un arrêt du 19 février 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié

, en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UB 12-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et a imparti un délai de deux mois à MM.

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

des trois années antérieures perçus par son époux et demandé qu'en sa qualité de nouvelle installée, l'assiette de ses cotisations soit déterminée forfaitairement, conformément aux dispositions de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

X... les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; que, par suite, en jugeant que M.

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions