ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

affirmant néanmoins que la réalité du motif économique de la rupture intervenue le 2 février 2012 était établie, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

L 1222-6 du code du travail, a violé ce texte, ensemble les articles L 1233-3, L 1233-16, L 1235-1 et L 1235-5 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était avérée

Philippe Y... était employé et n'a rien trouvé à y redire ; que l'article L 1233-3 du code du travail énonce : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur

L'article L. 1233-3 du Code du Travail, dans sa version applicable au litige, définit le licenciement économique comme la rupture du contrat de travail effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1233-3, 3e alinéa, du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-3 du code du travail, 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement invoquait pour motif économique du licenciement de M.

précitées était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en excluant ainsi par principe la possibilité de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles

L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'au sein d'une société issue d'une fusion, la réorganisation consistant à modifier

L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

L. 1233-3 et L. 1233-25 du code du travail ; 3/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle

L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel

Q... a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, qui, statuant, par jugement du 30/09/2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L.

réelle et sérieuse le licenciement ainsi intervenu, motif pris d'une absence de menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

possibilité de reclassement, y compris sur un poste de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article