LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité

En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

L 162-1 du Code rural, que son entretien se ferait conformément à l'article L 162-2 du même code, d'avoir ordonné le rétablissement de ce chemin dans le tracé de ce plan, sous astreinte de 500 € par jour

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie

mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ".

Aux termes de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I.

L. 162-1, L. 162-2, ensemble l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 855 était desservie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés en application de l'article L. 162-9 du même code sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, prévue par l'article L.