En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 2°/ que si la démission du salarié

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du

alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent ". 9.

L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que, seuls

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".

Or le seul arrêt de travail versé aux débats est le certificat médical de prolongation du 18 avril 2412 qui fait état d'une épicondylite droite survenue le 8 décembre 2011.

[Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions

En l'espèce, le ministre du travail, après avoir visé le code du travail, notamment ses articles L. 2142-1-2 et R. 2421-5, a mentionné les faits retenus à l'encontre de M.

L. 2313-1-1° du code du travail ; qu'ils bénéficient, à ce titre, de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 ; qu'en l'espèce, il ressort

judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 2ème aux fins de voir prononcer l’annulation des résolutions n° 8, 11, 20, 21, 24 et 24.1 à 24.4 de l’assemblée

L. 2414-1 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2143-7, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise est notifiée dans les mêmes

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.