a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1987, pris en application de l'article L.

de Mme Z..., est opposable au GAMF (cf. jugement p. 6 in fine et p. 7 1 et 2); "1°/ alors que, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur au

1] sous le n° 953 843 489.

485 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'omission, par les juges d'appel, de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les

droit doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont

chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

55 du Code pénal ancien, 480-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que, si en vertu de ce texte la lecture de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des juges même en l'absence des autres magistrats

RE..., domicilié [...] , 480°/ M. ZF... RE..., domicilié [...] , 481°/ M. YU... VG..., domicilié [...] , 482°/ M. ZD... VG..., domicilié [...] , 483°/ M. ZX... QG..., domicilié [...] , 484°/ M.

produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que le jugement mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu et celui

487, 488, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les oppositions formées au nom de Pierre Z... et par Pierre Z..

/ que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis

L. 483-1 du Code de commerce.

222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin de la victime " ; que la disposition du 1 de