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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
697495e8cdc6046d4788c440
22 janvier 2026
22 janvier 2026
31 du code de procédure civile et de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303377_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-8 du même code : « Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des articles R. 511-1 et R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation a été méconnue ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait dû être sollicité en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301478_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302682_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401069_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501592_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500411_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505689_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404727_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404796_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404807_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300588_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200337_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 511-20 de ce code prévoit que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508986_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba9a
19 décembre 1989
19 décembre 1989
qu'il s'agissait d'un antiseptique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que 5°/ en qualifiant de "médicament" la solution
Source officiellecr
61372531cd5801467741bba3
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Le gravitest, qui n'est pas un produit pouvant être administré, n'est donc pas visé par l'article L. 511 " ; " si l'article L. 511 2° du même Code réserve aux pharmaciens la préparation et la vente des
Source officiellecr
613725c0cd58014677420429
23 mai 2000
23 mai 2000
, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 18 sur 8581