D'autre part, le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 5121-36 et R. 5121-77, prévoit une approche par médicament s'agissant respectivement à la fois de l'autorisation de mise sur le

L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

L. 5113-6 du code des transports, de sorte que c'est à bon droit que la société Méca Diesel fait valoir que l'action en garantie exercée par l'association est soumise au délai d'un an de l'article L.

L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; () " Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de

Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité

L. 5121-8 du code de la santé publique ; Considérant, en premier lieu, que le a) du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et l'annexe H à cette directive ne font pas obstacle

Dans les visas de sa décision, le préfet de la Gironde a cité les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, et les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, par le préfet

alinéa du I de l'article L. 5122-1 ».

sécurité sanitaire des produits de santé ; que l'article R. 5122-46 du même code dispose : Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité

Il résulte des dispositions des articles L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique que l'identification d'un médicament comme générique d'une spécialité de référence en vue de son inscription

Il résulte des dispositions des articles L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique que l'identification d'un médicament comme générique d'une spécialité de référence en vue de son inscription

R. 5121-76-1 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2014 : " La recommandation temporaire d'utilisation, établie en application du I de l'article L. 5121-12-1, a pour objet de sécuriser

R. 5122-9.

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique

publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade

36e du code pénal et [des articles 511b – 511i] du code de procédure pénale concernent l'imposition à une personne condamnée pour un délit d'une mesure, à savoir l'obligation de verser à l'Etat une somme