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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 5112-21 du même code : " La demande comporte : () 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - elle a droit à la cession du terrain de 291 m² situé sur la parcelle cadastrée section C n°2627 en application des articles L. 5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article L. 5112-1-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
; la jurisprudence la plus récente de la cour confirme cette analyse ; - en l'absence de délimitation opérée par l'autorité compétente au titre de l'article L. 5112-2 du code général de la propriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5111-3 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301365
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat, aujourd'hui article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2266 du code civil ; 4°/ que concernant la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304456_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir que : - le maire de Quiberon était en compétence liée pour prendre la décision attaquée, dès lors que, en application de l'article L. 5112-2 du code de la défense et de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507692_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 5112-2 du même code dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. » D’autre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403107_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200184_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B C a formé auprès du préfet de la Martinique, le 18 janvier 2012, une demande tendant à obtenir la cession onéreuse, en application de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 5112-6 du même code : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12009
19 mai 2010
19 mai 2010
Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... soutiennent que l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
2006, dispose : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301305
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre-Daniel Y..., soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301680
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission
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