total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

dans les conditions fixées au présent titre. " L'article L. 5422-1 du même code dispose : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de

D'autre part, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. ". 8.

A... soulève la prescription de la demande en application de l'article L. 5422-5 du code du travail prévoyant que l'action en remboursement de l'allocation indûment versée se prescrit par trois ans sauf

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° () les agents titulaires

Les formes et les délais ayant été respectés par Mme [U] [X], son opposition est recevable. 2- Sur l’annulation de la contrainte du 9 juillet 2024 L’article L.5422-5 du code du travail dispose que l'action

L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

L'article L. 5422-1 de ce code, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable

Les articles L 5422-15, L 5422-16 et L 5422-17 du code du travail dans leur version alors applicable disposaient : - L 5422-15 : « Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement

propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424

du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1376 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.5422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis la cour

à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5422-1 du code du travail ; son titre de séjour aurait dû être prolongé d'un an dès lors qu'il bénéficiait

Selon l'article L. 5422-1 précité du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

les réductions des cotisations et contributions qu'ils prévoient sont appliquées aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article

à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

date du 27 novembre 2018, et qu'elle a déjà été amenée à rembourser à l'administration un excédent de 16 000 euros ; - eu égard au délai de prescription de trois ans prévu par les dispositions de l'article