5 du même décret "par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé

Contrairement à ce qu'il soutient, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité du décret ainsi attaqué, dont les articles 2 à 4 ont au demeurant été abrogés le 12 novembre 2020

(SE-UNSA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 4 du décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime

4 de l'arrêté litigieux en tant qu'il abroge l'arrêté du 8 juillet 1949 modifié concernant la Guyane française ; Article 1er : L'intervention du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est admise.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 2 et 4 de l'ordonnance précitée ; alors, d'autre part, que l'exonération prévue à l'article 2 de la même ordonnance pour les sommes versées aux salariés en

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE

les articles 2 à 4 de l'arrêt du 4 juillet 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a 1°) annulé le jugement du 26 décembre 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa de pièces n'ayant

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR

1ER. - LES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 MAI 1976 SONT ANNULES.

Article 2 : Les bases sur lesquelles la société THOMSON CSF a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1979 sont réduites de 17 960 000 F.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE

2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 relatives aux droits de la personne, reprises à l’article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019, sur laquelle est fondée la sanction contestée, serait caduque dès

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n

4 de la loi du 31 décembre 1964, du défaut de validité du dépôt de marque et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant d'un nom à titre de marque,

l'entreprise aurait dû, à l'évidence, avoir conscience ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un responsable de la société Y... avait été condamné pour homicide involontaire et infraction aux articles

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'URSSAF de la Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code des assurances, ensemble les articles 2 et 4 de la loi