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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e7cd58014677402ffc
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffd
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffe
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd5801467740307e
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403082
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403086
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e9cd58014677403156
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315a
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315b
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315c
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411891
26 décembre 2013
26 décembre 2013
R. 312-1 précité prévoit que des dérogations pourront être apportées à la règle générale ainsi édictée, ces dérogations, prévues notamment par les articles R. 312-6 à R. 312-17 du même code, ne sauraient
Source officielle3ème chambre
DTA_2108824_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307113_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04672_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507998_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509706_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d184
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[L] l'ensemble des justificatifs exigés par l'article D. 312-8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300126
13 février 2020
13 février 2020
L. 312-15 du code de la consommation, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de
Source officiellePage 18 sur 8906