Il en est de même lorsque le jugement qui statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance' ajoute l'article 544 du même code ; L'assignation

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution d'office de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

1957 ; et alors, enfin, que l'huissier saisissant doit, à peine de nullité, dresser un procès-verbal de saisie ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que la saisie du 6 novembre

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation, alors : « 1°/ que la juridiction, tenue d'office de vérifier la régularité de sa saisine,

V... a assigné la banque en indemnisation pour octroi abusif de crédits. Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pratiquées, Mme E... et la Mutuelle ont assigné tous les saisissants devant un juge de l'exécution lequel, par un jugement du 15 juin 2006, devenu irrévocable, a, notamment " dit valable la saisie-attribution

A, ressortissant algérien placé en rétention le 9 mars 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet

Il en déduit que les époux [N] ayant saisi le juge de l'exécution par voie de conclusions incidentes et non par assignation, les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Z..., en l'absence des époux Y..., parties saisies, alors que, selon le moyen, d'une part, le saisi qui n'a pas constitué avocat doit être assigné devant le Tribunal appelé à connaître de toute demande

, qui était mal dirigée contre le syndic, sans procéder à aucune constatation pertinente de nature à établir que le syndic était en possession des fonds avant délivrance de l'assignation, la cour d'appel

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et une assignation

exécution ; que le juge de l'exécution est à ce jour saisi des mêmes questions ; qu'il convient de constater que le médiateur a bien été préalablement saisi, sans qu'il puisse être fait

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de

de BOURGOIN JALLIEU le 24 juin 2025 , soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation aux débiteurs saisis.