X... de ce qu'il était disposé à régler le coût des travaux ; que la restitution n'ayant pas eu lieu, le juge de l'exécution a liquidé à la somme de 189 000 francs le montant de l'astreinte ; que M.

[D] et lui a ordonné de quitter les lieux sous astreinte journalière, passé un délai de quatre mois suivant la signification du jugement ; que par arrêt du 16 février 2012, signifié le 22 mars 2012, la

société France nettoyage ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 28 mars 1996 a constaté la résiliation du contrat de travail aux torts de la société France nettoyage, a ordonné sous astreinte

Par acte du 4 octobre 2018, le syndicat a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

ACG le montant de l'astreinte ainsi liquidée. 6.

La rémunération des périodes d'astreinte constitue donc une contrepartie salariale à la disponibilité qui est demandée aux salariés en astreinte.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Châteauroux, 1er décembre 1988) d'avoir assorti d'une astreinte

X..., dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, et ce, sous peine d'une astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant deux mois, étant précisé que passé ce délai, il

à liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de la banque de fournir le document attestant la suppression de l'accès internet de M.

de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; que Mme J... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme

Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2020 par le président du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il l'a condamnée à communiquer à l'expert, sous astreinte

et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : 1°/ que le

à la réfection d'un chemin commun au bénéfice des époux B... et Y..., astreinte dont le taux a été modifié ultérieurement par un juge de l'exécution ; que, saisi d'une demande de liquidation de cette

2006 devenu définitif, a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés et, outre une peine d'amende, l'a condamnée à la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial sous astreinte

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes au titre de la liquidation d'astreinte postérieurement au 28 février 2013, de nouvelle astreinte et de nouvelle expertise, pour défaut

Le 22 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre des astreintes.

départ de deux salariés d'astreinte, en juillet 2010 et en janvier 2012, M.

constituait du temps de travail effectif au motif inopérant que celui-ci pouvait être amené à réaliser des interventions depuis son domicile au cours de la période d'astreinte, la cour d'appel

Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte