pas caractérisé la modification des attributions et du niveau de responsabilité de la salariée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail

saisis étaient titulaires ; que la banque ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à payer les sommes dues au saisissant, le juge a accueilli cette demande ; Sur le moyen

Z... a saisi, le 28 septembre 2010, la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l'inaptitude ; que ce recours ne portant pas sur la décision d'attribution, mais

, n'est pas fondé à réclamer la réparation du prétendu préjudice résultant de ce que sa candidature n'a pas été retenue, et cela quand bien même l'attribution décidée au profit d'un tiers ne répondrait

Par exploit délivré le 9 octobre 2025, madame [F] [O] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, monsieur [A] [V], aux fins de voir : A titre liminaire : - Constater

X..., tiers saisi, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y... ; que le juge de l'exécution a condamné M.

[E] a, par acte du 25 juillet 2018, fait assigner le Crédit mutuel devant le juge de l'exécution de Saint-Nazaire en mainlevée de la saisie-attribution.

[L] a fait pratiquer à l'encontre de M.

demandes de nullité et de mainlevée des trois saisies attribution pratiquées le 6 août 2015 et l'a condamnée au paiement de la somme de 500 euros à titre dommages et intérêts pour résistance abusive outre

en date du 11 août 2025 par lequel Monsieur [C] [F] a fait citer l’établissement public FRANCE TRAVAIL afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : A titre principal - déclarer

[H] n'a formé aucune opposition aux dites contraintes. 2°) sur la validité de la dénonciation de la saisie-attribution Le juge de l'exécution a jugé que la dénonciation de saisie-attribution comportait

Le premier juge a considéré que pour les saisies attribution dont il a été donné mainlevée, il y avait lieu de retenir l'autorité de chose jugée des décisions de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation

C’est dans ces conditions que LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a diligenté une saisie attribution des comptes bancaires détenus par M.

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

A titre principal - Juger abusive et irrégulière la mesure de saisie-attribution du 29 juillet 2025 pour avoir été pratiquée sur un compte contenant des fonds n’appartenant pas à la SAS AGENCE DE LA T.A

Enfin elle fait valoir qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire qui a conservé toute sa valeur en l’absence d’opposition régulière, qu’il n’ya pas lieu de statuer sur la créance, que la saisie-attribution

Par bordereau d’instruction en date du 21 mai 2024 dénoncé le 28 mai 2024 à Monsieur [L], la société AGRO D’OC a fait diligenter une saisie-attribution sur le compte CARPA où étaient placés les fonds de

attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas été partie au paiement du découvert mais qu'elle en a été seulement bénéficiaire, qu'elle n'a effectué aucune remise, que le virement effectué par M.