AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53ea
23 mai 2014
23 mai 2014
* * * Par jugement en date du 19 avril 2012, le Conseil de Prud'hommes a considéré que la qualification de Monsieur [G] correspondait au niveau III coefficient 210 à partir du neuvième mois de
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2ème Chambre
DTA_2400712_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une décision du 17 octobre 2023, la CDVL d'Ille-et-Vilaine, agissant dans le cadre défini au point 5 ci-dessus, n'a pas modifié le coefficient de localisation des parcelles précitées.
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