fait grief à l'arrêt de lui refuser le statut de VRP alors, selon le moyen, que, bien que le contrat de travail indique qu'il avait des fonctions de chef de publicité, il remplissait les conditions d'attribution

l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'ordonnance prononcée par un juge de l'exécution le 9 juin 1998 n'avait pas déclaré qu'une saisie-attribution

Elle soutient qu'aucun transfert tacite n'est intervenu avant la saisie-attribution.

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

universel ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'attribution

diverses indemnités de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période triennale d'attribution

entre salariés et que tous en soient informés pour bénéficier de la libéralité ; que s'il ne s'agit pas d'un usage, la prime ne remplissant pas les conditions de constance, fixité et généralité, son attribution

[P] ont fait pratiquer, le 13 novembre 2018, une saisie-attribution au préjudice de la société d'édition, laquelle a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.

Bernardino Y... de Bianchi a prétendu que les attributions réalisées en 1984, l'avaient été en exécution d'un contrat de fiducie verbal et secret, conclu par application du droit suisse, mais qu'il était

X..., administrateur audit redressement, a, en vertu d'une ordonnance de référé, pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Air-Inter, aux droits de laquelle se trouve la société Air-France

qu'en l'espèce, il résulte desconstatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué quel'usage invoqué était conforme aux dispositions de laconvention collective applicable dès lors qu'il consistaiten l'attribution

usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que l'usage, qui implique la fixité de l'avantage consenti, suppose que cet avantage soit régi par des règles prédéterminées quant à son attribution

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), que la société Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution

dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de ses demandes, que les allocations de déplacement et de nuit constituaient, de par leurs conditions d'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2019), la Société générale industrielle commerciale (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires ouverts au nom de la société Vicalex

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

; que, pour homologuer le projet d'acte liquidatif attribuant l'immeuble indivis à Mme [D], la cour d'appel a retenu que Mmes [O] "ne motiv[ai]ent pas leur demande d'attribution de l'immeuble ni n'expos

[E] a fait pratiquer le 9 juin 2021 une saisie-attribution à l'encontre de celle-ci. 2. Mme [F] a assigné M. [E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.