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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fdcd5801467741a0c2
6 janvier 1989
6 janvier 1989
de celle-ci" ; "alors que, d'une part, est incomplète et ne saurait servir de base légale à une condamnation la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur
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6137269bcd58014677426fd3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
de l'infraction principale avait lui-même été condamné pénalement ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Carulos de X..., indépendamment de l'auteur de l'infraction principale et sans solidarité
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6137262bcd580146774237b1
19 juin 2002
19 juin 2002
société Sanitapro, au préjudice desdites sociétés, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 de francs d'amende ; Attendu que, sur appel de Jean-Noël X..., condamné par le même jugement comme auteur
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61372584cd5801467741e703
5 mai 1993
5 mai 1993
utilisé ce courrier précis pour régler un contentieux personnel, ainsi que l'ont retenu les premiers juges ; que c'est à tort en conséquence que le tribunal correctionnel de Reims a qualifié Renard d'auteur
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6079a8619ba5988459c4d0b5
22 novembre 1995
22 novembre 1995
. : (sans intérêt) ; Qu'enfin, l'annulation par voie de conséquence sollicitée par la première branche du moyen ne saurait intervenir en l'état du rejet du quatrième moyen présenté par les deux auteurs
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6079a87f9ba5988459c4d836
19 février 1963
19 février 1963
CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE PREVENU AVAIT, AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE L'AUTEUR
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6079a7fa9ba5988459c4b796
16 avril 1980
16 avril 1980
ALORS QUE L'ARTICLE 400, 3 ET 4, DU CODE PENAL, N'EST APPLICABLE QU'AU SAISI LUI-MEME OU A SES COMPLICES, ET QUE, LORSQUE LE SAISI EST UNE SOCIETE, SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL PEUT ETRE POURSUIVI COMME AUTEUR
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6079a80e9ba5988459c4bb18
24 novembre 1976
24 novembre 1976
PAIEMENT PRIVILEGIE RETENU PAR LA PREVENTION MAIS CELUI DE COMPLICITE DE PAIEMENT DE CREANCE AU PREJUDICE DE LA MASSE, VISE PAR L'ARTICLE 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INFRACTION POUR LAQUELLE L'AUTEUR
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6079a80e9ba5988459c4bb4b
21 juillet 1981
21 juillet 1981
MEMOIRE DU DEMANDEUR, REPONDANT A SES ARGUMENTS ESSENTIELS, RELEVE LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES CHARGES QUI PESENT SUR L'INCULPE, EN DEPIT DES CONTRADICTIONS DE SES DECLARATIONS AVEC CELLES DE L'AUTEUR
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100544
3 mai 2007
3 mai 2007
D..., en qualité d'auteur principal, M.
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613724ffcd5801467741a1ae
23 mai 1989
23 mai 1989
besoin ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui se bornent à requalifier les faits visés par l'ordonnance de renvoi et qui caractérisent l'aide et l'assistance apportée par le demandeur à X..., auteur
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6079a8af9ba5988459c4e71e
19 décembre 1974
19 décembre 1974
FAUSSEMENT QUALIFIE D'AUTEUR PRINCIPAL N'A NULLEMENT " CONFIE A DES TIERS " OU " OFFERT A DES TIERS DE RECEVOIR DES PARIS AU SENS DE LA LOI DE 1891, C'EST-A-DIRE EN LEUR OFFRANT OU EN LEUR DEMANDANT D'ASSUMER
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6079a83b9ba5988459c4c2e7
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Y... est classée première suspecte avec 23,40 % de discordance par rapport aux documents originaux, Marie-Christine, elle, était seconde avec 51,11 % ... " ; Attendu que, pour retenir X... comme auteur
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6079a8999ba5988459c4e2e4
27 juin 1967
27 juin 1967
CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL A INTERROMPU LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR Y..."; ET EGALEMENT JOINT AU DEUXIEME MOYEN SOULEVE PAR Y...
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6079a8919ba5988459c4df8f
5 novembre 1970
5 novembre 1970
D'UNE DIFFAMATION A L'EGARD D'UN CITOYEN CHARGE DE SERVICE PUBLIC ET D'UNE PERSONNE PRIVEE, A CRU DEVOIR, POUR CONSIDERER LES DEMANDEURS RESPECTIVEMENT COMME AUTEUR PRINCIPAL ET COMME COMPLICE D'UNE DIFFAMATION
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61372537cd5801467741bf09
22 août 1990
22 août 1990
; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'aide et l'assistance apportées à l'auteur
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6079a85c9ba5988459c4cec5
7 février 2001
7 février 2001
. ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de trafic d'influence, en qualité d'auteur principal, les faits retenus à la charge de celui-ci, tels qu'ils ont été
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6079a8559ba5988459c4cc18
19 janvier 1994
19 janvier 1994
la lutte contre le tabagisme, la cour d'appel ne pouvait, statuant ainsi sur des faits de commission directe de l'infraction excédant les limites de sa saisine, déclarer Claude X... coupable comme auteur
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édure suiviec/MM. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03002
19 décembre 2018
19 décembre 2018
originaires dont tous les objets ne sont pas recelés par le prévenu ; qu'en effet, les dispositions relatives à la solidarité ne vont pas jusqu'à établir une présomption légale de connexité lorsque l'auteur
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613725eecd58014677421a44
25 avril 2001
25 avril 2001
punissable ; que le crime principal de vol avec violences ayant entraîné la mort n'a pas été légalement caractérisé à l'encontre des accusés Mohamed Y... et Mourad Z..., dont Emmanuel A... a été déclaré
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