Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la "Société MAISONS PHENIX LORRAINE" a demandé le 15 avril 1982, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Mme [G] et cinq autres salariés non-cadres de la société GRD, ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018. 6.

[N] et six autres salariés cadres de la société GRD ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018. 6.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique

(TMH) ; que par décision du 26 avril, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement pour motif économique de huit salariés, dont

étendre de 1 550 m la surface de vente d'un hypermarché et de 305 m celle d'une galerie marchande compris dans un centre commercial Mammouth situé sur la R.N. 135 à Savonnières-devant-Bar (Meuse) et a, d'autre

Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " Mme A... L... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique.

[O] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Joint les pourvois n° M 14-22.951 à V 14-22.959 et Y 14-22.962 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que Mme [S] et neuf autres

Drôme dirigé contre la décision du 20 novembre 1992 de ladite commission départementale autorisant la société en nom collectif du Val-de-Drôme à ouvrir un centre commercial à Aouste-sur-Sye ; Vu les autres

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

d'extension de surface de vente de l'hypermarché Rond-Point à Marmoutier, ensemble à l'annulation de cette autorisation d'extension ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 15 000 F au titre

Les salariés de la société Ebizcuss.com se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique en août 2012. 5.

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les indicateurs économiques des autres entreprises du groupe Mayer présentes sur le territoire français et notamment Lion Enveloppes et Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2004), que saisi le 5 janvier

X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

par un autre exploitant ; que l'identité d'activité ne permet pas de conclure au transfert d'une entité économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les associations [4] et [6] avaient

Les salariés de la société Ebizcuss.com se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique en août 2012. 5.

s'élevant, au bilan de fin juin 1983, à 1 621 572 F, a obtenu, le 14 octobre 1983, l'autorisation de licencier pour motif économique 11 salariés dont M.

X... pour motif économique ; 2° déclare légale l'autorisation de licencier M.