D dès lors que, sa requête étant seulement dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé et non contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

Par la requête n°2302442, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 avril 2023 portant refus de retirer ou abroger l'autorisation n°17262 du 2 juin 2017 portant autorisation d'exploitation

[C] [B] a obtenu une autorisation d'exploiter ces parcelles antérieurement exploitées par M.

Une nouvelle autorisation d’exploiter a été délivrée le 19 octobre 2022.

B l'autorisation d'exploiter 81,85 hectares et rejeté la demande tendant à l'exploitation de 37,59 hectares situés sur les communes de Louans et Saint-Branchs.

Par ailleurs, il ressort de la demande d'autorisation d'exploiter déposée que l'installation de M.

une autorisation d'exploiter sur la parcelle ZP 64, ainsi que sur une surface qui n'aurait pas dépassé la part de 10 % de la surface totale exploitée par M.

l'arrêté n° 2021/ICPE/193 du Préfet de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2021 confirmant l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble.

(EARL) Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 119,58 hectares de surfaces agricoles.

Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, les opérations qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire et d’une autorisation d'exploitation commerciale sont soumises à une autorisation

Sur la soumission du projet litigieux à autorisation d'exploitation commerciale : 2.

de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 5.

la Commission nationale d'aménagement commercial refusant l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée.

B C, détenteur d'une autorisation de les exploiter, contestent l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles accordée par la préfète de la région Centre-Val de Loire à M. F C. 2.

A C, d'en reprendre l'exploitation. M. A a présenté en vue de cette reprise une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses.

, il résulte un doute, notamment, sur la date à laquelle il aurait perdu son droit de propriété sur les 53 autorisations d'exploiter.

de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter et d'omission de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter, a constaté la prescription de l'action publique sur le premier chef de prévention

J..., de ce qu’elle avait sollicité l’autorisation d’exploiter les parcelles dont elles sont propriétaires.