ne permettent pas, en l'état, d'organiser une mesure d'aménagement pour l'exécution des peines ; "et aux motifs adoptés que si Mme S... n'est pas l'auteur direct des escroqueries, elle y a pris une

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté "l'exception de prescription" et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation

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l'absence de faute de la banque, auteur des virements de fonds; que pour conclure à l'existence d'une telle autorisation de surcroît verbale, la cour qui s'est bornée, par desmotifs inopérants ou insuffisants

3 / qu'en tout état de cause, la juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre

part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article R. 417-6 du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de

d'identité de cause entre les deux demandes, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'exception de chose jugée a été soulevée par l'arrêt avant dire droit du 24

devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du jugement ayant

La société Enedis et Axa soutiennent à juste titre que le dispositif mis en oeuvre par l'arrêté et modifié par l'arrêté du 10 juillet 2006 remplit ces trois autres conditions.

Bertrand X..., domicilié [...]                                                            , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016

Sometra et Unimarbres font grief à l'arrêt de déclarer Sometra et Unimarbres responsables, chacune dans une certaine proportion, des désordres et de les condamner in solidum avec leur assureur et d'autres

et une de ses treize condamnations ayant été prononcée sur opposition à un précédent jugement ; - " de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que les infractions ont provoqué

Y...; que, manquant en fait en sa quatrième branche, le moyen n'est pas fondé en ses trois autres ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

mobiles homes n'ont pas été installés ; que l'infraction est caractérisée tant que l'implantation de mobiles homes se poursuit ; qu'il convient, en l'absence d'élément probant établissant que l'action

du plan nommé par le jugement d'arrêté du plan de cession est chargé de veiller à l'exécution de celui-ci ; qu'en considérant que le commissaire à l'exécution du plan était partie à l'acte de cession

, ce qui constitue une exécution déloyale du contrat de travail.

X... fait grief à l'arrêt du 19 février 1985 d'avoir statué comme il a fait alors, d'une part, que la cour d'appel a omis de rechercher, en l'absence de provision versée au notaire, s'il ne résultait pas