Dans de telles causes, la protection de la personnalité des victimes constitue un impératif qui s’impose aux autorités pénales à tous les stades de la procédure.

, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de délits

la justification de l’abandon, par les autorités, des poursuites pénales dirigées contre l'époux de la requérante consécutivement au retrait des plaintes déposées par celle-ci et sa mère.

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une autorité

, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin 2003

Pour ce qui est du point vi), la Cour constitutionnelle considéra que les autorités pénales avaient procédé conformément au code de procédure pénale, qu’elles avaient rassemblé les preuves suffisantes

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale

et les articles 94 et 151 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune

En effet, l'article 80-5 du code de procédure pénale selon lequel la décision du ministère public doit être écrite, spéciale, motivée et mentionner les actes dont elle autorise la poursuite, n'exige pas

. / Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.

Elle soutint que les autorités pénales n’avaient pas correctement qualifié les agissements de V.K. ni établi toutes les circonstances pertinentes de ceux-ci, et que l’absence de qualification appropriée

'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2020, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé

que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ; il pouvait légalement entrer en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités

. - que ces accusations pouvaient mettre en difficulté un avocat face à l'autorité pénale et portaient atteinte à l'honneur et à la considération de Maître B... et de son cabinet.

, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable de

Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités