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4 344 résultats pour « aviation civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372386cd5801467740aec3

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Etat français, Direction générale de l'Aviation

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142883

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008153021

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

dérogation", lui a imposé la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié sur le type d'appareil et pour le type d'activité exercée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00728

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur une demande d'indemnisation de repos compensateurs par un personnel navigant de l'aviation civile revendiquant la qualité de travailleur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670042

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

CIVILE ; QU'EN PREVOYANT QUE CET AVIS INTERESSAIT LE SEUL CORPS DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE, LE MINISTRE A ENTENDU EXCLURE LES MEMBRES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007853679

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993714

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

F... dit F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé et infractions au code de l'aviation civile, l'a condamné à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165051

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212773_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00292_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par ce même arrêté, elle a été autorisée à suivre une formation initiale de trois ans à l'école nationale de l'aviation civile de Toulouse, prévue du 24 avril 2006 au 1er mai 2009.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834466

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

présentée devant le tribunal administratif de Versailles par le club des Grandes Marnières, tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'aviation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant, d'une part, que l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile dispose que " le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02142_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude médicale ; 3°) d'enjoindre au conseil médical de l'aviation civile de déclarer son inaptitude médicale imputable au service aérien, dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764221

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

: "un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448375

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'aviation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853454

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. / Des arrêtés ministériels

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225304_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative

Source officielle