AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372386cd5801467740aec3
21 novembre 2000
21 novembre 2000
ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Etat français, Direction générale de l'Aviation
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CETAT:CETATEXT000008142883
30 décembre 2002
30 décembre 2002
du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile
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