celui-ci, son assureur, l'agent judiciaire du Trésor et la CPAM du Calvados en réparation de son préjudice né de cet accident ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée par les époux Y... du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à la tâche d'assistante

Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1971 en qualité de gardienne adjointe d'immeuble par

2001), que les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance

Non je suis suivi par l’assistante sociale, elle refait ma CNI, ma mutuelle.. J’ai une maladie aussi, ce n’est pas vraiment reconnu par la psychiatrie.

[I] un contrat d'assistant parlementaire prétendument fictif en vertu duquel des fonds publics lui ont été remis à titre de rémunération, et de recel de ce délit pour avoir perçu ces rémunérations en exécution

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir

transféré les contrats d'assistance, cependant qu'elle retenait que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de la cession du fonds de commerce et étaient en tout état de cause incessibles

6 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 15 octobre 1996, a déclaré n'y avoir

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003), que Mme X..., responsable administratif et juridique à la société JPJ Assistance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative au bénéfice de X... C...          

participé par ses conseils aux préparatifs matériels, elle doit se voir reprocher des actes positifs de complicité par aide et assistance ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance

de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

[P] [S] au titre de l'assistance tierce personne future à domicile une somme de 14 796 632,32 euros, après avoir pourtant constaté que Monsieur [S] était encore dans un établissement de soin, relevant

atteints et les réunions auxquelles elle assistait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces objectifs et l'assistance à des réunions étaient imposés par le mandant, la cour d'appel a privé