, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que cette disposition est d'ordre public ; que le bail initial stipule en son article 1-2.3 qu'à défaut

ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MOBI-G UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES, ENVERS L'ADMINISTRATION, A DEMOLIR DANS UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DU 27 MARS 1963; QUE LE BAIL CONCLU

pour le preneur, du droit de céder son bail à un descendant, ne pouvait plus recevoir, ensuite, application en raison des dispositions du droit commun des baux de neuf ans auxquelles est soumis le bail

BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LES EPOUX X...

pour une durée de vingt-trois mois à M. de Sevin qui a versé 50 000 francs ; que, le 24 novembre 1988, elle est convenue, par acte sous seing privé, d'un bail d'une durée de neuf ans avec le locataire

Z... un nouveau bail commercial de neuf ans à effet du 1er février 1993, alors, selon le moyen, "1 / que le bail conclu pour une durée inférieure à deux ans prend fin à l'échéance contractuelle sans que

D'UN BAIL RENOUVELE DE NEUF ANS, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A CE DROIT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE PARTIE CONSERVE LA FACULTE, APRES LA NAISSANCE DE SON DROIT, DE RENONCER A L'APPLICATION DE LA

d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2005), rendu en matière de référé, que par acte du 6 décembre 1990, la société SIAT a consenti à la société Planisud un bail

d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987), que la société Le P'tit Coquelicot est locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme de Foras, en vertu d'un bail

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1983), que le bail commercial de neuf ans, consenti par la Société

D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL ;

ARTICLES 883 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE RURAL ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DEUX DES CO-HERITIERS INDIVISAIRES ETAIENT RESTES ETRANGERS AU CONGE, A DIT CELUI-CI SANS EFFET ET A DECLARE LE BAIL

G, de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M.

COMMERCIAL DE NEUF ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE,

au mois de mars 2008 que la convention avait été prorogée tacitement, après avoir relevé que la société B & S avait refusé la proposition de la société ADP de proroger la convention sous forme d'un bail

CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL

CULTURAL SUBSISTANT AU DEPART DU PRENEUR ET DOIT ETRE INDEMNISE ALORS MEME QU'ELLE NE RESULTERAIT QUE DU TRAVAIL NORMAL D'UN PRENEUR AVISE"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BAIL

par un bail d'une durée de neuf ans précisant que les preneurs étaient tenus d'assurer la réfection des peintures extérieures ; qu'à son expiration, un second bail a été signé le 29 mars 1968 par les

l'application d'une majoration de 15 % au loyer du bail renouvelé pour neuf ans, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 416-1 du Code rural, le bail à long terme d'une durée de dix-huit

de ce statut ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de la SCI dirigées contre Mme X... en sa qualité de preneur au bail commercial de neuf ans qui a fait suite au bail dérogatoire, l'arrêt