Suivant exploit du 13 avril 2022, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail au 1er juin 2022 et proposé un loyer renouvelé à la somme de 118 625 € HT/HC/an.

, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.

Le bail précise que': «Le bailleur consent au preneur une garantie d'exclusivité et de non-concurrence pour l'exercice de l'activité prévue au présent bail, soit la vente et la pose de tous éléments concernant

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

au bail pour M.

du bail et s'étendant à la part du co-indivisaire ayant conclu le bail.

Il conteste les dégradations locatives dont fait état la bailleresse, précisant que lors de son entrée dans les lieux, Mme [S] [U] avait indiqué que les lieux étaient en état alors que les éclats de peinture

ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE AVEC SON FILS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT

La signature d' un bail d' habitation sur cette maison entre Philippe X..., bailleur, et Corinne Y..., locataire, le 1er août 1997 est aussi dépourvue de portée dès lors qu' il résulte des pièces produites

X..., ont donné à bail à la société civile X...

renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; que les obligations incombant normalement au bailleur qui sont

-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M.

que celle-ci fait valoir qu'en matière de perception de loyer le délai de prescription est de cinq ans, que cependant la prescription quinquennale des loyers ne concerne que les sommes dues entre bailleurs

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

Elle considère que les bailleresses ne démontrent pas n'avoir pu signer un bail précaire en raison de l'état des bureaux.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits

[G] [L] agissaient en qualité d''ayants-droit de Mme [S] [U] [L]', présentée comme le bailleur, puisqu'il était indiqué en page de 2 de cette assignation que 'Mme [S] [U] [L] a donné verbalement en location

du renouvellement du bail" et "ma cliente entend vous faire observer que le montant de la majoration ne saurait être supérieur au montant du loyer d'origine affecté de l'indice de renouvellement des