accepteur d'une lettre de change émise le 31 mars 1993 à échéance du 10 juin 1993 et remise à l'escompte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (la banque), le 29 avril 1993, par

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est constant que la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne

n'étant titulaire d'aucune créance contre le tiré à la date d'échéance des effets, la provision était inexistante, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

de la banque, qu'en escomptant dès lors les effets de la société Emextherm, tireur, la banque nuisait nécessairement et consciemment aux intérêts de son autre cliente, la société Réfractaire ; qu'en négligeant

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987) que la Banque Niçoise de Crédit (la banque) a

X..., ce dernier a mis en cause la responsabilité de la Banque générale du commerce, lui reprochant d'avoir encaissé le chèque au profit d'un tiers bien qu'il en fût lui-même bénéficiaire ; que la cour

réputées avoir été créées au lieu du domicile du tireur ; qu'ayant ainsi constaté que les titres n'avaient été remis à la Banque Hervet qu'une fois régularisés ou que les imperfections dont ils étaient

du tireur ; qu'en l'espèce, pour décider que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est était tiers porteur de mauvaise foi, la cour d'appel s'est bornée à relever que les pratiques douteuses

15 décembre 1998), que, le 5 février 1991, la société Hege a remis à l'escompte, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (le Crédit agricole), trois lettres de change qu'elle avait tirées

confirmé l'existence de commandes au moment de l'acceptation des traites ; que l'absence de provision ne résulte que du refus de livrer opposé par Cromin Export pour des motifs étrangers aux tirés

de faire dresser protêt, l'action cambiaire offerte au tireur étant sans commune mesure avec l'action de droit commun fondée sur le rapport fondamental, et qu'à défaut, la banque engage sa responsabilité

Banque Scalbert-Dupont (la banque) un chèque au bénéfice de la société Reynolds européenne Inc.

change tirées sur la société Kappa et a débité le compte de cette dernière ; que, le 11 août 1994, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, une créance au titre du solde débiteur

Si la banque invoque dans ses écritures une mauvaise foi des appelantes dans leur présentation initiale de la requête aux fins d'être autorisées à assigner à jour fixe, il apparaît, outre que la banque

Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser

la société Locatra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la Banque

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société CBC banque anciennement