SHERATON ROISSY d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par les sociétés LUXE ET TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX, dans la masse salariale brute servant de base

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul et de liquidation de sa pension militaire

légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 9 C de la convention collective du bâtiment ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 3, DU DECRET DU 5 AOUT 1970, "LORSQUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES OU LES BENEFICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION NE PEUVENT ETRE JUSTIFIES QUE

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé la base de calcul des indemnités journalières qu'il avait perçues au titre accident du travail du 4 au 26

invoquée par la société OTH ; que le montant de la condamnation prononcée par le tribunal administratif doit être ramené de ce chef de 59 916,43 F à 33 326,30 F ; Sur les rectifications apportées à la base

violé l'article L. 144 du Code de la Sécurité sociale ; qu'en affirmant, en ce qui concerne les dissimulations de salaires que le redevable n'était pas en mesure d'assurer une contradiction utile, les bases

à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e

de calcul de l'intérêt de retard et selon le BOI-CF-INF-10-20-10 n°20 relatif à la majoration de l'article 1728 du code général des impôts, la base de calcul de la majoration est en principe identique

enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, à titre principal, de renouveler ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ou, à titre subsidiaire, de lui communiquer la base

de la première rente versée du 1er décembre 1965 au 1er avril 1980 au taux de 60 %, aucune de ces dispositions ne fait obstacle à l'application des bases de calcul légales définies par les articles 103

SEUL LAPS DE TEMPS ET QUI A PERMIS LA VALIDATION DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS DE L'ANNEE 1952 ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE

SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE VOSGIENNE DE MEUBLES A SON OUVRIER LEVAL AU TITRE DU 14 JUILLET 1971, DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE

AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ; QU'AYANT A DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE DEVANT SERVIR DE BASE

3 (devenu les articles R. 1234-1 et R. 1234-3) du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a retenu comme base

tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie refusant d'établir le décompte devant servir de base

passif successoral ; qu'à la suite de la production par lui de justifications, ce premier redressement a été abandonné ; qu'un second redressement lui a été notifié le 29 août 1995 en ce qui concerne la base