que l’assemblée générale ne se tiendra que par correspondance au moyen des formulaires de vote joints à la convocation, de sorte que les époux [H] ne peuvent contester la régularité de ladite assemblée

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale'.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, les a condamnés, Jean-Pierre BON, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie,

pas jointe ; ce faisant, Mme B a été privée de ces informations qui ne figuraient que dans la proposition de rectification de l'entreprise, dont son époux était le seul destinataire ; - Mme B n'a pas

, reversant la moitié des revenus aux parents de Marie Rose Y... et l' autre moitié étant versée sur un compte joint des époux jusqu' au mois de décembre 1998 puis sur un compte ouvert au nom de Michel

sera remboursée. * Détails et modalités dans l'attestation de prise en charge jointe au contrat de réservation » C'est donc bien le promoteur, dans les documents commerciaux de l'offre d'investissement

X... à l'encontre du projet d'acte liquidatif contenu dans le procès-verbal de difficulté du 26 février 2015, - Dire spécialement que les sommes figurant aux comptes joints des époux devront, en tant

[J], le scellement défectueux des tuiles d'arêtier de cet immeuble et 1'état dégradé des joints de briques de l'immeuble des époux [N] ; - la responsabilité de M.

qu'elle avait versées sur ce compte joint.

détenus par Mme [O] en indivision avec son époux, M.

au rapport d'expertise judiciaire, que les travaux exécutés par la SARL MAT pour le compte des époux [I], et non la maison proprement dite, le maître d'ouvrage ayant conservé à sa charge certaines

personnel pour un montant de 2 000 euros à destination du compte joint, et un chèque émanant du compte joint le 20 janvier 2003 pour un montant de 1 890,10 euros à l'ordre de la société Chardeyron ;

MOTIFS DE LA DECISION : L'examen du bien-fondé des prétentions formées par les époux [Y] en cause d'appel, impose de statuer préalablement sur la régularité de la déclaration d'appel faite par ceux-ci

relative à la prise en compte dans les comptes d'administration des revenus prétendument produits de la part des sociétés liées à l'activité professionnelle de l'ex-époux ; Que la décision déférée doit

19 et aux époux [W]. 2.

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens

de droit sur le bien saisi.

de toute créance dans le cadre du compte de liquidation des intérêts pécuniaires des époux séparés de biens et que ces documents ont bien valeur libératoire.

bien indivis, - dit que, à compter du 31 juillet 2007, M.

Bank NY compte de dépôt * compte BNP n° [XXXXXXXXXX010] *compte BNP CEL * compte BNP PEL * compte BNP n° [XXXXXXXXXX011] * compte FONGEPAR, - dit que les montants de ces comptes devront être actualisés