général, portant sur le dispositif mis en place dans la lutte contre le blanchiment et non pas sur la façon que la banque a eu de gérer le compte de la société [8], ne peuvent donc s'analyser comme un blanc-seing

prêts no MIN985571EUR/ 987324 et no MPH985575EUR/ 987330 ; • débouté la ville de Carrières-sur-Seine de toutes ses autres demandes ; - condamner la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser la somme

n° MIN985571EUR/987324 et n° MPH985575EUR/987330 ; débouté la ville de Carrières-sur-Seine de toutes ses autres demandes ; - condamner la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser la somme de

ERIS n’est pas sans apparaître comme un signal émis par la Chancellerie en direction des personnels de l’administration pénitentiaire   ; un signal susceptible d’être perçu localement comme un blanc-seing

soutient pour l'essentiel que l'employeur lui a remis, le 21 juin 2004 un document contenant une proposition de départ à la retraite qu'il a signé ce qu'il considère comme un abus de blanc-seing

[M] [F] et Mme [B] [Z] épouse [F] soutiennent avoir engagé de nombreux travaux avec le blanc-seing de M.

centrales nouvelles, jusque et y compris celle de Z... dont le dossier a été déposé à la COB, fin 1989, ont agi, en parfaite connaissance de cause, au point, pour Pierre X..., d'obtenir des indivisaires un blanc

contribuables, qu'en outre, ces prospectus mentionnent tous que le risque fiscal demeure, l'administration pouvant revenir sur l'avantage fiscal accordé, - que la délivrance des rescrits ne constitue pas un blanc

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 octobre 2015, la SARL Framboise Boutique, dont Mme [J] [O] était la gérante, a souscrit un prêt auprès de la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine

4,40 % à compter du 23 mars 2010 et avec capitalisation des intérêts par année entière ; AUX MOTIFS QUE l'action en paiement exercée par le CIFD étant fondée sur les offres préalables de crédit sous seing

Mais il ne faudrait pas y voir un blanc-seing permettant à l’Etat de déguiser en actes relevant de ces prérogatives des irrégularités commises par lui.

opérations d'expertises qui lui sont confiées ; qu'il convient tout d'abord de préciser que l'ordonnance permettant cet essai, émanant du juge chargé du contrôle des expertises, ne constitue pas un blanc-seing

échéance de deux ans maximum, que s'il était libre de ne pas accepter de souscrire aux conditions posées par le conseil d'administration de GECI, ce dernier l'était également de ne pas vouloir offrir un blanc

[I] sans qu'on puisse déterminer s'il s'agit ou non d'un blanc-seing - que le témoignage du notaire en date du 5 mars 2004 vient contredire les indications qu'il avait portées dans son procès-verbal de

banque (pièce 22 rapportée plus haut), Messieurs X... et Y... ne contestaient pas avoir donné un mandat à Monsieur Z... ; que dans le cadre de l'information judiciaire, ils ont affirmé avoir signé en blanc

YVES ROCHER ont pu évoluer, d'autre part, ne constituent pas un blanc-seing donné à la société, elles autorisent ses pratiques sous réserve que la liberté des franchisés (ou locataires-gérants) soit préservée

participer à une opération de prêt d'argent à hauteur de 1.300.000 FRF, remboursable 11 jours plus tard avec un taux d'intérêt de 10% et ce à compter du 25/8/2000 ( et leur a présenté ) un acte sous seing

12 novembre 2005 par la société Center Parcs France (SCS), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SASU CP Resorts Exploitation France (société CP Resorts) en qualité de chef d'équipe sécurité au sein