assuré serait différé jusqu'à l'expiration du délai; que l'administration des Impôts a considéré que le capital souscrit était passible des droits de mutation prévus à l'article 757 B du Code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège

assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution du contrat de crédit et dire qu'ils sont dispensés de restituer le capital

A titre liminaire, elle affirme que le bon de commande produit par M.

, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

la nullité du bon de commande était prononcée, - condamner M.

des libertés fondamentales, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le bénéfice de la bonne

) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque aux fins, notamment, de voir annuler les contrats de vente et de crédit ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital

42 000 euros, destiné à financer des travaux, dont les intérêts à taux variable étaient remboursables durant cent-vingt mois par mensualités de 99,75 euros, ultérieurement réduites à 57,75 euros, le capital

Jean X... à rembourser à la banque Solféa la somme de 20 900 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de remise des fonds ; Aux motifs qu'en lecture du bon de commande signé le 20 mars 2013

[X] a apporté l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Komilfo à la société Esearch vision (ESV), en contrepartie de l'émission, par cette dernière, de bons de souscription

Des augmentations de capital de la société Sehb prévues par le plan de continuation ont été souscrites par les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois fleuri, Anne de France et Laval hôtel et

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

restitution du capital prêté.

la banque aurait eu connaissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital emprunté.

optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher et l'épargne acquise.

légale, au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, subsidiairement de seconde part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est

H..., épouse M..., auprès de la société AGPM, Vie, en cas d'incapacité totale et définitive pour accident, le capital versé est celui en vigueur au jour de l'accident ; que la société AGPM.