(I...) et 986 (J...), qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de bornage amiable en 1985.

renonciation tacite au bénéfice d'une servitude ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté non équivoque du propriétaire du fonds dominant de renoncer à cette servitude ; qu'un procès-verbal de bornage

que les consorts B... font grief à l'arrêt de décider que la ligne divisoire des fonds respectifs des parties est constituée par une ligne figurant au plan annexé au rapport de l'expert et que les bornes

ne peut y avoir ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, puisque les limites réelles de la propriété où se situent les travaux selon l'assignation ne sont pas connues en l'absence d'un bornage

[S] [W] a tenté d'organiser un bornage amiable à frais partagé, tentative qui s'est achevée par un procès-verbal de non conciliation du conciliateur de justice du 23 septembre 2016.

antérieures le cas échéant, - à défaut de bornes préalables suffisantes, proposer un projet de bornage entre les parcelles, au vu des titres de propriété des propriétaires concernés et tous documents

qui figuraient sur un plan annexé au rapport d'expertise de Monsieur [A] déposé en mars 2011 ont été arrachées par leurs voisins ; que ceux-ci font valoir qu'aucun bornage amiable ou judiciaire n'a été

l'expertise privée, - rejeté toute demande plus ample ou contrario, - sursis à statuer quant aux conséquences d'un éventuel empiétement dans l'attente de la procédure en annulation du procès verbal de bornage

et sera publié à la conservation des hypothèques de [Localité 3] ' débouté les époux [G] de leur demande tendant à dire que la parcelle A [Cadastre 2] est leur propriété ' dit qu'en l'absence de bornage

ce qui concerne l'imputabilité de la rupture, que l'appelant prétend, non sans contradiction avec le moyen en défense précédent, qu'il a déployé son 'énergie pour faire aboutir cette vente' ; que le bornage

par les appelants, en ce compris les frais de la tentative de bornage amiable des 5 juin et 31 juillet 2015, ' condamner in solidum les appelants à leur payer la somme de 10'000 € par application de

La SCI Julie ne peut reprocher à Mme [Z] son action en bornage judiciaire à la suite de l'échec du bornage amiable dès lors qu'elle est elle-même à l'origine des opérations avec une saisine d'un géomètre-expert

Souhaitant fixer la limite séparant les parcelles [...] et [...], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [...] a provoqué l'organisation d'un bornage amiable réalisé par M. E...

et correspondant à l'angle du mur de la propriété C..., refait après ce bornage ; que Madame X... ne fait état devant la Cour d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause ses conclusions ;

A la suite de ce rapport les parties ont convenu de procéder au bornage amiable de leur propriétés lequel a été réalisé par Monsieur [T]– Géometre Expert mais le plan proposé n’a pas été signé et aucun

D..., géomètre expert d'une mission de bornage amiable qui s'est révélée impossible et a donné lieu à délivrance d'un procès-verbal de carence le 15 mars 2012.

Après saisine d’un conciliateur de justice, restée infructueuse, les époux [P] ont proposé à leurs voisins, les époux [Z], par courrier de leur conseil en date du 06/08/2024, un bornage amiable, refusé

Ils font grief au jugement entrepris d'avoir rejeté leur demande tendant au bornage de leurs parcelles et de celle de L'ETAT, motif pris de l'existence d'un bornage antérieur, intervenu en 1995 dans le