Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

de l'intérêt supérieur des enfants à demeurer dans leur pays d'origine dès lors qu'il n'est pas établi que l'autre parent serait décédé ou déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er avril 2025 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Versini-Campinchi, avocat de la société

Gilles BUFFET, conseiller, désigné en remplacement de Mme Françoise BARUTEL, conseillère, empêchée Greffier lors des débats : M.

Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder conseiller doyen, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, M.

police qui le plaçait en garde à vue.

Par une décision implicite née du silence gardé sur le recours préalable obligatoire formé par M.

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 mai 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur

Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.