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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238424
2 juin 2006
résulte du dossier soumis à la cour que la société Lever, aux droits de laquelle la SOCIETE UNILEVER, fabrique des produits d'entretien, les vend en gros aux distributeurs et engage régulièrement des campagnes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242703
8 mars 2006
effet, il limite la période de publicité autorisée au mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation, le 1er mars 2006, et ne tient ainsi pas compte du délai nécessaire à la mise en place d'une campagne
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
avaient conclu, entre 2013 et 2017, plusieurs contrats de prêt participatif, authentifiés par un notaire établi à Barcelone, avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL, destinés à financer des campagnes
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200585
16 janvier 2015
employé et à son contenu, qui se bornait à la présentation d'informations de caractère général et ne contenait aucun élément de polémique électorale, ne saurait être regardé comme constituant une campagne
Pôle 5 - Chambre 4
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24 octobre 2018
La société BPCE lui a répondu, le 15 janvier 2015, qu'elle avait été invitée à l'appel d'offres portant sur la nouvelle campagne publicitaire qui devait être lancée mi-décembre 2014, qu'elle y avait concouru
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00572
9 juin 2015
catalogue diffusé au plan national, puis enfin « Gros Volumes à Prix Mini » dans un catalogue de février 2010 ; qu'en définitive, la société CORA démontre avoir déployé, dans l'organisation de la campagne
cr
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13 avril 1988
motifs, adoptés des premiers juges, que la délégation de pouvoir donnée par X... à Y... n'implique pas que le premier était dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle de la campagne
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00229
16 février 2010
la preuve de l'exploitation des autres et qu'il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles ; qu'il relève ensuite que cette société ne prétend pas avoir mené des campagnes
12e chambre section 2
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24 janvier 2017
des franchisés sur les lots remis en gestion à la société Foncia Groupe - constater que les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe se sont montrées particulièrement déloyales en organisant des campagnes
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16 juin 1983
THEO EST LE PRESIDENT, A ENTREPRIS DURANT L'ANNEE 1975 UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PAR AFFICHES CONCUES ET REALISEES PAR LA SA " BELIER " DIRIGEE PAR Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01088
6 novembre 2012
(baisse du nombre de nouveautés, augmentation importante de réclamations des clients, diminution des coupons publicitaires et diminution des campagnes publicitaires et promotionnelles, suppression de l'accès
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28 janvier 1992
attendu, d'une part, que la cour d'appel a, souverainement, relevé que la société Sir Rowland Hill avait commercialisé des pièces en cupro-nickel et à un prix très faible, servant, dans le cadre d'une campagne
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
entre l'agence et l'association "France-Union", une communauté de direction et de siège ainsi que, sur le plan comptable, des confusions notamment pour la prise en charge de certaines dépenses et des campagnes
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10 avril 1975
QU'EN SA QUALITE DE NOTAIRE, IL SE DEVAIT D'AVERTIR SES CLIENTS DES CONDITIONS ET CHARGES EXACTES DES ACQUISITIONS; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QUE LE DEMANDEUR A PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA CAMPAGNE
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23 janvier 1979
PARFOIS DES VENTES DIRECTES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EN OUTRE QUE LES PREVENUS ONT ORGANISE, PAR LA VOIE DE LA PRESSE, PAR LA RADIOTELEVISION ET PAR LA DIFFUSION DE CIRCULAIRES UNE " CAMPAGNE
61372455cd58014677414a44
28 septembre 2004
estimer justifiée la résiliation anticipée du contrat de distribution liant les sociétés Capremib et Afitex, la cour d'appel a relevé que cette dernière "n'établissait pas avoir promu le produit par une campagne
2ème Chambre
DTA_2400382_20251216
16 décembre 2025
’apposition d’un autocollant « aime le » sur le mot anglais « loves » et à ce qu’il soit enjoint à la collectivité de ne plus méconnaître les dispositions de la loi du 4 août 1994 pour les futures campagnes
61372648cd5801467742459f
17 décembre 2003
gardé par les plaignants à la réception des relevés d'opérations adressés par GCA vaudrait preuve que les clients ont bien été les initiateurs d'opérations dès lors que : - la clientèle attirée par la campagne
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3 février 2016
payer à la société IBR CONCEPT : en compensation de la marge qualité non perçue : 9 246,16 euros en compensation des primes de volume non perçues : 20 490,93 euros - dire que la réitération des campagnes
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3 avril 2007
pièce) ne s'improvisait jamais à l'occasion de l'achat de produits pharmaceutiques, d'une toute autre nature, que la clientèle était exclusivement mue par la notoriété de la marque Audika à raison des campagnes
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