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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302818_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05311

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de la procédure, de parvenir à l'objectif essentiel de garantir sa représentation en justice eu égard à la peine conséquente en cause ; "1°) alors que, dès lors que le pourvoi en cassation a un caractère

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512349_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en raison du caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506391_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

: - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas ; - elle ne fait pas état du caractère

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2315407_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au rétablissement du caractère

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2315414_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au rétablissement du caractère

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique à la Guyane et à Saint-Martin, en vertu duquel le recours dirigé contre les obligations de quitter le territoire français est dépourvu de caractère

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97ab7cdc6046d47a13b03

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

 ; Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions ; - Maître

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301786_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e743243940dd585f4f7640

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par courriel au greffe de la cour le 8 octobre 2025 à 11 heures 04 est tardif et hors le délai de 6 heures imposé au ministère public pour saisir le premier président d'un appel de nature à avoir un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304411_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f2ed0253d969201d24

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

rencontrer un médecin et s'alimenter - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 août 2023 à 16h23 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2302719_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Si le requérant soutient que le département des Hauts-de-Seine a méconnu le caractère suspensif du recours contentieux prévu par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en émettant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049596

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Y... dès lors que le recours qu'il a formé contre la décision de refus de titre de séjour n'a aucun caractère suspensif ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de l'illégalité de la décision du 17 mars

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007964096

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

X... s'est vu opposer le 3 mars 1998 par le préfet de l'Essonne une décision de refus de titre de séjour ; que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision n'a pas de caractère suspensif

Source officielle
CC

civ2

613721accd580146773f5e7d

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que la société persiste à agir dans l'illégalité et que les recours qu'elle a exercés contre des décisions administratives et judiciaires dépourvues de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506600_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006922

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

tant que le ministre ne l'a pas autorisée à reprendre ses fonctions à la cour d'appel de Nîmes ; elle soutient, d'une part, que la saisine par le ministre du comité médical supérieur, qui n'a pas de caractère

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962576

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

X... contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas de caractère suspensif, le préfet de l'Aisne n'était pas tenu d'attendre qu'il ait été statué sur ce recours pour prendre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007959802

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

Y... contre la décision du 27 avril 1998 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu avant que l'autorité administrative ait statué sur ce recours ne l'entache

Source officielle