AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302818_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officiellePage 18 sur 4899
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05311
26 octobre 2016
26 octobre 2016
de la procédure, de parvenir à l'objectif essentiel de garantir sa représentation en justice eu égard à la peine conséquente en cause ; "1°) alors que, dès lors que le pourvoi en cassation a un caractère
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